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L'acte de l'expertise médico-légale

L'acte de l'expertise médico-légale (le synonyme : la conclusion de l'expertise médico-légale) – le document, dans qui on fixe la description des actions de l'expert et sa conclusion. L'acte de l'expertise médico-légale est fait à la tenue de l'expertise médico-légale.

 
Si vous connaissez que :

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